Demande abattage arbres
Depuis 2023, une nouvelle loi est entrée en vigueur concernant le patrimoine arboré.
Cette loi aborde différents aspects autour des arbres et de la végétalisation afin d’adapter notre cadre légal aux nouveaux enjeux tant climatiques qu’environnementaux. Un aspect qui touche particulièrement nos citoyen·nes concerne les abattages d’arbres. Ces derniers sont à présent très restreints. Les abattages sont ainsi en principe interdits.
Seules certaines exceptions peuvent faire l’objet d’une autorisation d’abattage qui devra alors être compensé sur la base de la liste des arbres. Le Règlement d'application cantonal apporte de nombreuses précisions.
Enfin, toute autorisation d’abattage doit à présent faire l’objet d’un affichage au pilier public et éventuellement d'une publication dans la Feuille des Avis Officiels (FAO), dont les frais seront à charge du·de la requérant·e.
Les arbres remarquables, répertoriés dans notre Règlement communal ci-contre, doivent être soumis à une autorisation cantonale.
Liste des interventions non soumises à autorisation
- entretien courant, tels que la taille et l'élagage
- la coupe de rejets ou de pousses spontanées
- l'abattage d'arbres d'une circonférence inférieure à 40 cm à 1 mètre du sol
- le recépage sélectif des haies.
Etapes de la procédure communale
- Une demande d’abattage, ainsi que la compensation prévue est transmise à la Commune par le biais du formulaire ci-contre ;
- La Municipalité prend une décision qu’elle communique sur la base d’un préavis au·à la requérant·e ;
- Si la demande est maintenue, la Commune publie l’objet au pilier public ou dans la FAO, dès que l’ensemble des pièces lui sont fournies ;
- À l’issue des délais de publication au pilier public ou dans la FAO (30 jours), la Municipalité prend une décision formelle.
Le règlement communal sera adapté d’ici 2027.