Demande autorisation travaux
La Municipalité s'occupe de l'aménagement du territoire et des autorisations de construire sur l'ensemble du territoire communal. Elle assure le suivi de l'ensemble des procédures liées à la police des constructions.
Ainsi tous les travaux de construction, transformation ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité qui décidera s'ils sont assujettis à autorisation (art. 103 al. 4 LATC). Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.
En cas de travaux débutés ou réalisés sans autorisation, la Municipalité prononcera un ordre d'arrêt des travaux immédiat, afin que la procédure d'autorisation adéquate soit réalisée. La Municipalité se réserve la possibilité de dénoncer le propriétaire auprès de la Préfecture (art. 130 al. 1 LATC).
Procédure
Pour toute demande, nous vous remercions au préalable de bien vouloir remplir le formulaire ci-joint et le retourner au Greffe municipal. Celui-ci, ainsi que les documents joints, seront examinés par la Municipalité qui déterminera ensuite la procédure applicable.
Panneaux solaires
Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits doivent être annoncées à la Commune (art. 18a LAT) au moyen du formulaire d’annonce d'installation, afin que la Municipalité s'assure du respect des dispositions légales (art. 18a LAT et 32a, 32b OAT).
Ce formulaire doit être remis en deux exemplaires à la Municipalité en format papier et transmis de manière électronique également.
Pompe à chaleur
Le nouvel article 68c RLATC dispense d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l'intérieur d’un bâtiment existant. C'est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti existant, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC).
L’installation d’une pompe à chaleur doit obligatoirement être annoncée à la Commune au moyen d’un formulaire, disponible via ce lien, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation.
Ce formulaire doit être remis en deux exemplaires à la Municipalité en format papier et transmis de manière électronique également.
Les projets prévus hors de la zone à bâtir doivent toutefois toujours être transmis à la Direction générale du territoire et du logement.
Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure classique de demande de permis de construire.
Constructions "hors zone à bâtir"
Le "hors zone à bâtir" est défini selon le plan d'affectation communal. Ces territoires sont censés rester libres de constructions. Toutefois, la législation permet la réalisation de certaines constructions et installations. Selon les dispositions légales en vigueur (art. 22 LAT et 103 LATC), la grande majorité des projets nécessite une autorisation cantonale et un permis de construire délivré par la Commune.
Les requérants ont la possibilité de faire une demande préalable hors zone à bâtir. Bien que facultative, la demande préalable est fortement conseillée par la Direction générale du territoire et du logement. Elle permet au requérant de savoir si la construction ou l’installation projetée hors zone à bâtir est conforme et peut faire l’objet d’une demande d'autorisation de construire en vue de l’obtention d’un permis de construire.