Naturalisation
Généralités
source : www.rts.ch
La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.
Le Conseil d'Etat a adopté le 22 mars 2018 le règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois. Le texte précise le dispositif vaudois de naturalisation qui, tout en respectant la constitution cantonale, a dû être adapté à la nouvelle législation fédérale.
La date d'entrée en vigueur formelle de la loi sur le droit de cité et son règlement d'application a été fixée au 1er janvier 2018.
Voici les nouvelles conditions pour pouvoir faire la demande de naturalisation :
- Être titulaire d'un permis d'établissement C
- Avoir séjourné en Suisse 10 ans
- Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
- Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
- N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
- S'acquitter de ses impôts
- Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
- Respecter la sécurité et l'ordre public
- Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et de la commune
Les formulaires et toutes les informations concernant cette nouvelle procédure sont disponibles sur le site internet mentionné ci-contre ou au Contrôle des habitants.
Désormais, toutes les demandes doivent être adressées au Canton à l'adresse suivante:
Service de la population
Naturalisation
Centre de numérisation
Case postale
CH-1014 Lausanne
Émoluments
Conformément à l'art. 32 du Règlement d'application de la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois, les émoluments communaux sont les suivants :
- Pour une demande de naturalisation individuelle - CHF 200.00 par dossier
- Pour une demande de naturalisation familiale - CHF 300.00 par dossier
- Pour une demande de Confédéré - CHF 100.00 par dossier
Décision Municipale du 4 février 2019.
Quant aux émoluments cantonaux, veuillez vous référez à l'art. 32 dudit Règlement.
Pour les émoluments perçus par le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM), vous trouverez l'information dans l'Ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016 (Etat au 15 février 2018).
Test des connaissances élémentaires
Vous pouvez consulter ci-contre les questions-réponses de connaissances élémentaires, aux niveaux fédéral, cantonal et communal.