Enquête complémentaire

Conformément aux dispositions de la législation en matière d’aménagement du territoire, de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 et de la loi sur le registre foncier du 9 octobre 2012, la Municipalité soumet à l’enquête publique complémentaire du 30 avril au 29 mai 2025 :

• Les modifications du plan d’affectation communal ;
• Les modifications du règlement général sur l’aménagement du territoire et des constructions ; 
• Le plan fixant la limite des constructions le long des domaines publics routiers.

Durant le même délai, la Municipalité met en consultation le rapport justificatif selon l’article 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) et ses annexes.

Le dossier est déposé au Greffe municipal où il peut être consulté pendant les heures d’ouverture du bureau ou sur rendez-vous. Il est également disponible sur le site internet de la Commune www.bretigny.ch/plan-affectation-communal.

Les oppositions ou observations auxquelles donne lieu le projet doivent être déposées par écrit au Greffe municipal ou adressées, sous pli recommandé, à la Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, Rue du Village 3b, 1053 Bretigny-sur-Morrens durant le délai d’enquête.

Vous trouverez ci-contre la présentation de la séance publique d'informations qui a eu lieu le 10 avril, ainsi que les documents de mise à l'enquête pour consultation. A noter que seuls les documents signés et disponibles au Greffe municipal font foi.